Article 4

L'intéressé qui compte au moins 15 années d'affiliation, au moment où il atteint l'âge requis pour le bénéfice de la pension normale défini à l'article 3 ci-dessus, a droit à une pension de retraite proportionnelle, lorsqu'il cesse ses fonctions.

Droit au remboursement des cotisations