Décret n° 73-60
· ج.ر عدد 39 لسنة 1973
Décret n° 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines
CHAPITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE Fonctionnement administratif
Article 27
Le directeur de la sécuirté sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1973. i Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES FINANCES
