Décret n° 73-60
· ج.ر عدد 39 لسنة 1973
Décret n° 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines
CHAPITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE Fonctionnement administratif
Article 24
Les dispositions de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée, sont applicables au présent régime.
