Décret n° 73-60
· ج.ر عدد 39 لسنة 1973
Décret n° 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines
CHAPITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE Fonctionnement administratif
Article 23
Le montant annuel en dinars des prestations, est arrondi au multiple de 4 le plus voisin. Les arrérages sont payables trimestriellement à terme échu.
CHAPITRE V i DISPOSITIONS DIVERSES
