Article 21

Le fonds de retraite complémentaire est destiné à comptabiliser : 1º les cotisations et contributions des bénéficiaires et des employeurs dont le versement est effectué en vertu du présent arrêté et les ressources propres audit fonds; 2º les prestations servies dans le cadre du présent arrêté et les dépenses propres audit fonds.

Ce fonds est géré par la caisse de sécurité sociale des mineurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 457 Les exploitations collectent les retenues prévues à l'article 22 ci-après et les versent à la caisse en même temps que leur propre contribution.

Cotisations