Décret n° 73-60
· ج.ر عدد 39 لسنة 1973
Décret n° 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines
CHAPITRE III — DROIT DU CONJOINT Reversibilité des pensions
Article 20
La pension de reversion commence à courir le lendemain du décès qui lui donne ouverture. Toutefois, si la femme divorcée ou répudiée vient en concours avec d'autres ayants droit, sa quote part de pension ne commence à courir qu'à partir du jour où elle a demandé la liquidation, les sommes payées entre les mains d'autres ayants droit, n. peuvent donner lieu à répétition.