Article 17

Sauf en cas de séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de la femme, le droit à pension de reversion est acquis à la veuve, quel que soit son âge, si la durée de son mariage avec l'affilié atteint au moins 2 ans au jour du décès de son mari.

Il lui est acquis également quelle que soit la date du mariage: 1° si, au moment du décès, il existe un enfant né ou conçu des conjoints avant la cessation des fonctions de l'affilié ; dans ce cas, la pension est liquidée sur présentation de l'acte de naissance de l'enfant ; 2º si le décès est survenu en activité de service avant l'âge de la retraite et si le mariage est antérieur à la date de cessation des fonctions de l'affilié ; 3° lorsque le mari est décédé du fait de blessure ou de maladie qui aurait été susceptible de lui ouvrir droit à la pension d'invalidité.

b) Femmes divorcées, répudiées ou séparées de corps.