Article 12

La pension prévue au présent arrêté et acquise à titre personnel, ne peut se cumuler avec un salaire d'activité, que dans la limite du plafond défini à l'article 13, alinéa 3 ci-dessous.

Dans le cas prévu ci-dessus, le titulaire d'une pension, à titre personnel, est tenu d'en informer la caisse, sous peine de déchéance de ses droits à pension.

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