Décret n° 73-58
· ج.ر عدد 26 لسنة 1973
Décret n° 73-58 du 22 mars 1973 portant définition des catégories incorporables pour le 2ème contingent classe 1973
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visės à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
Il fixera également les dates d'incorporation.