Décret n° 73-54
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-54 du 28 février 1973 créant des commissions de wilayas pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées, et notamment le décret no 66-303 du 4 octobre 1966 relatif aux commissions départementales de réclassement des anciens moudjahidine.
