Décret n° 73-54
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-54 du 28 février 1973 créant des commissions de wilayas pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine
Article 6
Le wali prend, éventuellement, toutes mesures nécessaires pour permettre l'insertion effective des anciens moudjahidine dans la vie active et leur promotion.
