Article 4

La commission nationale est composée comme suit : le ministre des anciens moudjahidine ou son représentant, président, 1 un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, quatre représentants de l'association des anciens moudjahidine.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.