Décret n° 73-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE 1
Article 28
Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances, siège au conseil d'administration et d'orientation avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'etablissement dans les conditiong prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
