Décret n° 73-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE 1
Article 27
Les opérations financières de l'institut sont executées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.
