Décret n° 73-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)
TITRE IV — Organisation administratif
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont transmises pour approbation au ministre de l'industrie et de l'énergie.
Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation est transmise aux membres dudit conseil.
