Décret n° 73-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)
TITRE IV — Organisation administratif
Article 20
Le conseil d'administration et d'orientation déliberg sur: -les programmes de formation, les créations, transformations ot suppressions de sections spécialisees, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut,
- les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange d'immeubles,
- les actions en justice, l'affectation des revenus, produits et subventions, l'acceptation des dons et legs faits à l'institut, les affectations de chaque promotion sortante.
