Décret n° 73-51
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-51 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs
Article 2
L'institut est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie.
