Décret n° 73-51
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-51 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs
TITRE V — Organisation financière
Article 28
Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances, siège au conseil d'administration et d'orientation, avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
