Décret n° 73-51
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-51 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs
TITRE V — Organisation financière
Article 27
Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.
