Décret n° 73-51
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-51 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs
TITRE IV — Organisation administrative
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont transmises pour approbation au ministre de l'industrie et de l'énergie.
Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation, est transmise aux membres dudit conseil
