Décret n° 73-50
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-50 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut national des industries légères
TITRE IV — Organisation administrative
Article 27
Les opérations financières de l'institut seront exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.