Décret n° 73-49
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-49 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut national des hydrocarbures et de la chimie
TITRE IV — Organisation administrative
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont transmises pour approbation, au ministre de l'industrie et de l'energie.
Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation, est transmise aux membres dudit conseil.