Décret n° 73-47
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
Décret n° 73-47 du 28 février 1973 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale n" 7 AA dans la wilaya de Tlemcen
Article 5
Le ministre des travaux publics et de la construction, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 février 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
