Décret n° 73-45
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
Décret n° 73-45 du 28 février 1973 portant création d'un comité consultatif pour l'aménagement, des zones industrielles, ρ. 258
Article 1er
Il est créé un comité consultatif pour l'aménagement des zones industrielles, siégeant auprès du ministère des travaux publics et de la construction, chargé de l'urbanisme.
