Décret n° 73-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-4 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêtés de libération conditionnelle
Article 5
Hors les cas particuliers visés aux articles 3 et 4 Précédents, le directeur de la prison militaire notifie au condamné la décision prise en sa faveur, dès réception de l'ampliation de l'arrêté.
Il lui explique, au besoin, le sens des dispositions qui y sont contenues.