Décret n° 73-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-4 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêtés de libération conditionnelle
Article 2
Le ministre de la défense nationale adresse une ampliation de l'arrêté intervenu, au procureur militaire de la République chargé de l'exécution de la sentence pénale, 94 JOURNAL OFFICIEL DE LA
