Décret n° 73-36
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-36 du 28 février 1973 limitant la durée du travail Arrête du 10 novembre 1972 portant designation des membres du personnel navigant professionnel dans les entreprises de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, de transport et de travail sériens
Article 8
Un exploitant devra accorder à tout membre d'équipage à son emploi des congés dont la durée minimale est la suivante :
1) Vols réguliers: a 4 jours entiers par mois, dont au moins un tous les 10 jours, en un lieu de repos, et
b) 30 jours par an, dont au moins 10 consécutifs en un lieu de repos.
2) Vols non réguliers et vols agricoles :
a) un jour entier par semaine en un lieu de repos, et
b) 30 jours par an dont au moins 10 jours consécutifs en un lieu de repos.
