Décret n° 73-36
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-36 du 28 février 1973 limitant la durée du travail Arrête du 10 novembre 1972 portant designation des membres du personnel navigant professionnel dans les entreprises de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, de transport et de travail sériens
Article 6
Par exception aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus, les limi. tions concernant 1 membres d'équipage de conduite qui effectuent des vols agricoles, sont les suivantes :
Pendant une période de 24 heures consécutives: 6 heures de vol en deux tranches de 3 heures chacune, séparées par une période de repos d'au moins une heure, sous réserve que la période de service de vol ne dépasse pas 10 heures.
Pendant un mois civi : 100 heures de vol.
Pendant trois mois civils consécutifs 200 heures de vol.
Pendant une année civile 800 heures de vol.
