Décret n° 73-35
· ج.ر عدد 22 لسنة 1973
Décret n° 73-35 du 28 février 1973 portant publication de' l'amendement a l'article 6 de la convention du 11 novembre 1965 relative à la création d'un comité des transports ferro viaires du Maghreb (C.T.F.M.), signé à Alger le 24 novembre 1972
Article 1er
L'amendement à l'article 6 de la conventión du 11 novembre 1985 relative à la création d'un comité des transports ferroviaires du Maghreb (C.T.F.M.), signé à Alger le 24 novembre 1972, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
