Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre III — Etablissement et délivrance de certificats de propriété aus propriétaires reconnus des terres privées agricoles ou à vocation agricole
Article 34
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont et demeurent abrogées.
Art. 35, Le present décret sera publié au Journal offictet de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 janvier 1973.
Houar! BOUMEDIENE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 7 février 1978 mettant fin aux fonctions du directeur du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Oran.
