Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre III — Etablissement et délivrance de certificats de propriété aus propriétaires reconnus des terres privées agricoles ou à vocation agricole
Article 31
Apres l'accomplissement de la formalité d'enregis trement, les certificats de propriété serviront à la constitution du fichier immobilier communal, prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.
