Article 28

Les certificats de propriété établis conformément au modèle joint à l'original du présent décret, indiqueront la nature, la situation, la superficie et les limites des parcelles de terre, telles qu'elles ont été dégagées au cours de l'enquête ; en cas d'indivision, ils énonceront les noms de tous les héritiers copropriétaires et la quote-part à laquelle chacun d'eux a droit.