Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 27
Après épuisement des délais de recours laissés aux intéressés par les articles 268 et 275 de l'ordonnance nº 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, les certificats de propriété seront établis et délivrés conformément aux arrêts rendus par la commission de recours saisie en définitive,
