Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 26
En cas de pourvoi contre les arrêtés d'homologation du wali, les certificats de propriété ne seront établis et délivrés que lorsque les commissions de recours prévues aux articles. 249 et suivants de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, auront statué sur les contestations qui leur sont soumises.
