Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 23
Les procédures d'enquêtes ouvertes sur des terres melk, conformément aux dispositions de la législation foncière et non encore menées à leur terme, sont annulées.
