Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 21
Les proces-verbaux définitifs et les pieces à l'appui sont transmis par l'assemblée populaire communale diargie, au wali, aux fins d'homologation par voie d'arrêtés.
