Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 11
Sur la base de ce procès-verbal, un certificat de propriété sera établi et délivré aux propriétaires reconnus, en application des articles 25, 26, 27 et 28 du chapitre III du présent décret.
Chapitre I' De la constatation du droit de propriété privée en l'absence de titre
