Décret n° 73-3
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-3 du 5 janvier 1973 portant organisation des prisons militaires
Article 5
Les détenus sont tenus informés des avantages qui peuvent leur être accordés et des obligations et interdictions contenues dans le règlement intérieur dont lecture leur est faite par le directeur de la prison, militaire.