Décret n° 73-207
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Décret n° 73-207 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant le décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides, défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 7
A compter du mois de juin 1973. le vingt-troisième jour de chaque mois de chacune des années 1973, 1974 et 1975, il sera procédé au calcul de la moyenne arithmétique des variations des taux de change des monnaies des onze (11) pays visés à l'article 2 ci-dessus, par rapport au dollar des Etats-unis d'Amérique et par référence aux parités déclarées au Fonds monétaire international en vigueur, à la date du 30 avril 1971.
