Décret n° 73-207
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Décret n° 73-207 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant le décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides, défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret n° 71-103 du 12 avril 1971 susvisé, les ajustements ultérieurs éventuels du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides, s'opéreront dans les conditions et suivant les modalités ci-après.
