Décret n° 73-207
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Décret n° 73-207 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant le décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides, défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 5
Le prix tel que défini par les articles 3 et 4 du présent décret pour un pétrole de 44" API, sera corrigé:
a) de 0,002 dol'ar en plus par dixième de degré API au-dessus de 44° API;
b) de 0,002 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 44° API jusqu'à 40° API ;
c) de 0,0015 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 40° ΑΡΙ.
