Décret n° 73-206
· ج.ر عدد 98 لسنة 1973
Décret n° 73-206 du 21 novembre 1973 plaçant en position d'activité auprès de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), le personnel fonctionnaire de l'ex-budget annexe de l'eau potable et industrielle
Article 2
Le personnel visé à l'article 1er ci-dessus, continue à être régi par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de leurs corps.
