Décret n° 73-206
· ج.ر عدد 98 لسنة 1973
Décret n° 73-206 du 21 novembre 1973 plaçant en position d'activité auprès de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), le personnel fonctionnaire de l'ex-budget annexe de l'eau potable et industrielle
Article 1er
Les fonctionnaires exerçant au sein de l'exbudget annexe de l'eau potable et industrielle, sont placés en position d'activité par voie de détachement auprès de la SONADE, à compter du 1er janvier 1972.
