Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE II — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS › Section I — Règles générales
Article 8
Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent: 1º une indemnité de comparution; 2º des frais de voyage; 3º une indemnité de séjour forcé.