Article 6

Une taxe judiciaire pour frais fixes de procédure est perçue, pour le trésor, par le greffier, chef de service du greffe, pour chaque individu qui fait l'objet, d'un jugement du tribunal militaire portant condamnation ou absolution ou d'une décision de la cour suprême portant rejet de recours ou acceptation de désistement. Le montant de cette taxe est fixée à quinze dinars (15 DA).