Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
Chapitre VII — LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE MILITAIRE
Article 57
Pour faciliter la liquidation des frais de justice militaire, les juges d'instruction militaire et les officiers de police judiciaire militaire, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces, un relevé des frais auxquels ont donné lieu actes dont ils ont été chargés.