Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE V — FRAIS DE CAPTURE FRAIS DE GARDE DES SCELLES ET DE MISE EN FOURRIERE FRAIS DE PUBLICITE DES DECISIONS › Section III — Frais de publicité des décisions
Article 48
Les placards destinés à être affichés sont transmis aux présidents des assemblées populaires communales qui les font apposer dans les lieux habituels aux frais de la commune.
