Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE III — FRAIS D'EXPERTISE ET AUTRES › Section II — Mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 35
Les taxes et exécutoires délivrés par les causes et dans les formes déterminées par les articles 27 et suivants ci-dessus, sont payables par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor.
