Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE III — FRAIS D'EXPERTISE ET AUTRES › Section II — Mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 32
Les magistrats qui décernent les exécutoires et ceux qui apposent leur signature, sont responsables de tout abus ou exagération dans les taxes.
