Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE II — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS › Section III — Frais de voyage et de séjour forcé
Article 20
Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 15, 17 et suivants ci-dessus, sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret.